L'état des risques à renseigner en cas de transaction

Pourquoi doit-on communiquer sur les risques ?

Les risques naturels, technologiques et miniers qui demeurent à proximité d'un bien peuvent impacter sur le bien en question, mais également sur le quotidien des individus qui l'occupent.

Par exemple, les séismes et les mouvements de terrain endommagent les bâtiments et peuvent nuire à l'intégrité physique des habitants.

C'est donc pour avertir les occupants de biens immobiliers qu'il est important de communiquer sur les risques et les pollutions qui ont été identifiés dans la commune où se trouve le bien.

Dans quel cas est-on obligé de faire un état des risques ?

L'état des risques est un document qui doit impérativement être remis aux locataires et aux acheteurs, lorsque les biens objets de transactions sont concernés par un plan de prévention des risques ou par un risque sismique connu.

Lorsque la commune où se trouve le bien a un potentiel radon de niveau 3, les vendeurs / bailleurs sont également tenus de fournir un état des risques.

Les secteurs d'information sur les sols impliquent aussi l'obligation pour les vendeurs et les bailleurs de rédiger un état des risques.