Loi Boutin, un dispositif à connaître en cas de location

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à Mulhouse ou dans les environs ? Vous devez absolument connaître la loi Boutin et en tenir compte.

Cette loi oblige tous les bailleurs qui louent une habitation non meublée à en mesurer la superficie habitable.

Cette superficie est calculée d'après la surface plancher des parties habitables, hautes de 1,80 mètre au minimum.

Autrement dit, toutes les parties du bien n'entrent pas en compte dans la surface loi Boutin.

À titre d'exemple, seuls les combles aménagés en parties habitables peuvent être pris en compte dans une superficie Boutin.

En outre, les vérandas, greniers, réserves ne font pas partie de la surface habitable.

Une fois qu'elle a été précisément déterminée, la surface loi Boutin doit être reportée dans le bail afin d'en informer le locataire. Attention ! Une surface habitable imprécise peut donner lieu à une remise en question du montant du loyer, à la baisse.

Votre diagnostiqueur immobilier est là pour vous conseiller et pour vous aider à mesurer exactement la surface de votre bien en loi Boutin.