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Loi Carrez, une réglementation à connaître si vous vendez
Vous vendez un bien immobilier dans le Haut Rhin ? S'il s'agit d'un lot de copropriété, vous devez respecter le dispositif Carrez.
Ce dispositif légal contraint tout vendeur de lot de copropriété à métrer la superficie du bien à céder.
La surface en loi Carrez doit être calculée d'après des critères précis.
Par exemple, les parties du lot n'atteignant pas 1,80 mètre de haut ne doivent pas être mesurées.
Les parkings, les garages, les caves, les balcons ne sont pas non plus à comptabiliser.
La surface privative doit impérativement apparaître dans la promesse de vente et dans le contrat. Attention ! Si elle est incorrecte, la superficie loi Carrez peut donner lieu à de nouvelles négociations sur le prix de vente.
Et ce, au détriment du vendeur.
Pour mesurer précisément la superficie privative d'un bien et éviter les mauvaises surprises lors de la transaction, n'hésitez pas à demander les services de votre diagnostiqueur immobilier.
