Le diagnostic assainissement collectif à fournir pour vendre

Pourquoi certaines communes demandent un diagnostic de l'assainissement collectif aux vendeurs ?

Par le biais du diagnostic assainissement collectif, les collectivités contrôlent que les biens sont effectivement raccordés au système public qu'elles mettent à la disposition des habitants.

L'état relatif à l'assainissement permet aussi de vérifier l'état de l'installation collective et sa sécurité.

Quelles sont les obligations liées à l'assainissement collectif ?

Faire contrôler le raccordement d'un bien au système collectif d'assainissement est une obligation non-systématique, qui dépend des communes.

Lorsque ce diagnostic est exigé dans le cadre d'une vente immobilière, il doit être confié à un opérateur délégataire du SPANC, qui a été spécialement habilité à contrôler l'installation communale.

Une fois rédigé, le diagnostic lié à l'assainissement collectif doit être placé dans le dossier de diagnostics techniques avec les autres rapports immobiliers obligatoires.

En cas de non raccordement du bien au réseau d'assainissement collectif alors que celui-ci existe bel et bien, l'acheteur peut se voir obligé de procéder à des travaux de raccordement.